POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE Peyi.me

L’UTILISATEUR RECONNAIT QUE TOUTE NAVIGATION SUR LA PLATEFORME OU LE SITE INTERNET DE PEYI.ME, MEME SANS USAGE DE SES SERVICES, VAUT ACCEPTATION SANS RÉSERVE DE LA PRÉSENTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

ARTICLE 1 ER – GENERALITES

La présente politique de confidentialité (ci-après la «Politique de Confidentialité») s’applique aux données à caractère personnel (ci-après les « Données Personnelles ») traitées par Ludotech Holding, société à Responsabilité Limitée au capital de 3.000 €, dont le siège social est situé à LYON (69003) – 21 rue ddanton, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 831 217 872, (ci- après « PEYI.ME ») à l’occasion de toute relation avec ses prospects, clients et les utilisateurs (ci-après ensemble désignés les « Utilisateurs ») de la Plateforme « PEYI.ME » et par l’exploitation de la Plateforme (ci-après désignée la « Plateforme ») par toute personne physique disposant d’un abonnement ou d’un accès à la Plateforme.

La présente Politique de Confidentialité a pour objet la mise en œuvre les obligations de PEYI.ME par la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (Loi Informatique et Libertés) et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) (ci-après désignés ensemble la « Réglementation ») et de tout texte contraignant se rapportant à cette Réglementation.

La Politique de Confidentialité décrit : (i) les types Données Personnelles que PEYI.ME traite, (ii) leur utilisation et leur communication à des tiers, (iii) les choix de l’Utilisateur concernant les différents traitements réalisés à partir de ses Données Personnelles. L’expression « Données personnelles » concerne les informations qui permettent d’identifier directement ou indirectement un Utilisateur, personne physique, comme son nom, son adresse email, son numéro de téléphone, etc. mais ne concerne pas les données purement professionnel de tout partenaire s’inscrivant sur la Plateforme, tel que le siège social de sa société, sa désignation commerciale, etc. Dans la mesure autorisée par la Réglementation susvisée, chaque Utilisateur fournissant des Données Personnelles à PEYI.ME à l’occasion de l’utilisation la Plateforme autorise expressément PEYI.ME à les traiter conformément à la Réglementation et à la présente Politique de Confidentialité. Pour s’inscrire dans le cadre de la Réglementation, PEYI.ME a mis en place des mesures techniques et organisationnelles tendant à assurer le plus haut niveau de sécurité et de confidentialité des Données Personnelles des Utilisateurs de la Plateforme, qu’ils soient Client ou Partenaire professionnel.

ARTICLE 2 – CHAMP D'APPLICATION

La présente Politique de Confidentialité s'applique au traitement par PEYI.ME des Données Personnelles et provenant :

des Utilisateurs de la Plateforme, qu’ils soit particuliers (Client) ou professionnels (Partenaires);

des participants aux événements particuliers organisés par PEYI.ME, tel que des formations à l’utilisation de la Plateforme;

des clients et prospect de PEYI.ME ainsi que leurs représentants, personnes physiques;

des fournisseurs et partenaires commerciaux ainsi que de leurs représentants, personnes physiques.

ARTICLE 3– RESPONSABLE DE TRAITEMENT ET CONTACT

PEYI.ME et toutes entités affiliées sont responsables du traitement des Données Personnelles des Utilisateurs. Pour toute question relative à l’application de la présente Politique de Confidentialité et pour l’exercice de ses droits, l’Utilisateur peut contacter le représentant du responsable de traitement à l’adresse électronique suivante : legal@peyi.me

ARTICLE 4 – NATURE DES DONNÉES PERSONNELLES TRAITÉES

PEYI.ME est susceptible de traiter des Données Personnelles des Utilisateurs collectées à la fois :

hors ligne : interaction directe entre les équipes de PEYI.ME et un Utilisateur, personne physique, participation à un évènement, une formation, etc.
et en ligne : utilisation de la Plateforme, activité sur le site internet ou l’application, échanges d’emails ou téléphoniques, etc.

Les Données Personnelles de tout Utilisateur que PEYI.ME est susceptible de collecter et traiter comprennent les suivantes :

nom, prénom, civilité, adresse physique, adresses e-mail et numéros de téléphone ;
identifiants et mots de passe individuels ;
fonction professionnelle ;
adresse IP et informations dérivées de l'adresse IP et notamment l'emplacement géographique ;
toute informations sur un appareil utilisé, comme le navigateur, le type d'appareil, le système d'exploitation, la présence ou l'utilisation d'applications tierces, la résolution d'écran et la langue préférée ;
données comportementales de l'ordinateur ou appareil connecté à la Plateforme, comme les zones de contenu ou la date et l'heure des activités.

Il est rappelé que PEYI.ME n’est pas responsable des Données Personnelles publié par les Utilisateurs sur la Plateforme et de leur utilisation par les tiers non-Utilisateurs de la Plateforme.

ARTICLE 5 – FINALITÉS DE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

PEYI.ME traite les Données Personnelles des Utilisateurs, principalement pour la bonne exécution de ses obligations contractuelles relatives, d’une part, à la vente d’abonnement et à l’utilisation normale et conforme aux conditions générales de licence d’utilisation de sa Plateforme. Plus précisément, PEYI.ME traite les Données Personnelles pour les seules finalités définies ci-après :

Permettre l’accès, l’interaction, le fonctionnement et la maintenance corrective et évolutive de la Plateforme et de l’ensemble de ses services et finalités : consommation des clients, localisation de l’établissement du restaurateur, classifications et référencement des restaurateurs, la réalisation de statistiques, etc.
Gérer les commandes passées auprès des restaurateurs par ses clients et leur paiement par la Plateforme.
Exécuter toute obligation contractuelle liée à la souscription de l’abonnement à la Plateforme (conditions générales de licence d’utilisation de la Plateforme).
Exécuter les remontées d’informations sur la Plateforme (avis, commentaires, disponibilités, etc.) par les Utilisateurs permettant le référencement des Partenaires.
Permettre la communication et l’interconnexion de la Plateforme avec tout autre système d’information de l’Utilisateur (réseaux, logiciels professionnels, etc.).
Communiquer et répondre aux questions et aux demandes de renseignements : formulaire de contact, échanges par courriers électroniques, etc.
Offrir les fonctionnalités de la Plateforme et assurer sa gestion technique et fonctionnelle.
Permettre aux Utilisateurs de procéder à toute communication sur la Plateforme et toute transaction en dehors de la Plateforme.
Gérer la sécurité de la Plateforme, des réseaux et systèmes informatiques utilisés par PEYI.ME.
Gérer les archives, la facturation, la comptabilité et plus généralement, le fonctionnement normal des relations comptables et financières entre les Utilisateurs et PEYI.ME.
Se conformer à la Réglementation, et plus généralement, à toutes autres lois et règlements en vigueur.

Il est précisé que PEYI.ME ne traite pas les informations bancaires du client du restaurateur, celles-ci étant traités par le partenaire de paiement « Stripe », disposant de ses propres règles de gestion de données à caractère personnel. PEYI.ME invite tout Utilisateur procédant à un paiement par la Plateforme à prendre connaissance de la politique de confidentialité de ce partenaire de paiement.

ARTICLE 6 – LICÉITÉ DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

PEYI.ME est légitime à traiter les Données Personnelles des Utilisateurs, sans leur consentement express, pour les raisons suivantes :

Exécuter l’ensemble de ses obligations contractuelles, notamment les conditions générales de licence d’utilisation de la Plateforme et ses conditions générales d’utilisation, uniquement lorsque l’exécution de ces contrats nécessite le traitement de Données Personnelles des Utilisateurs et pour les seules finalités de ces contrats (gestion des abonnements, des comptes et profils des Utilisateurs, gestion et paiement des commandes, les transactions et le référencement des partenaires, assurer les fonctionnalités et la maintenance de la Plateforme, identification de la zone d’activité du Partenaire ou de son local professionnel, etc.).
Effectuer toute transaction avec les clients, fournisseurs et partenaires commerciaux de PEYI.ME, et pour traiter les souscriptions d’abonnement et de services associés.
Pour respecter les obligations en matière de tenue de comptabilité, d’émission de facturation, de déclarations fiscales et toute autre réglementation liée au fonctionnement normale et courante d’une société.
Analyser, développer, améliorer et optimiser la Plateforme, en assurer la sécurité ainsi que celle des réseaux et des systèmes de PEYI.ME.
Se conformer aux lois et règlements en vigueur, ou à tout processus juridique, ou encore pour l’exercice des droits des Utilisateurs définis à l’article 9 ci-après.
Pour analyser le volume et l’historique de la Plateforme, et plus généralement, procéder à tout statistique concernant l’utilisation de la Plateforme.
Pour la réalisation de contrôles, d’audits, d’opérations de restructuration ou de cession de contrôle ou toute opérations juridiques similaires, PEYI.ME veillant alors à ce que toutes Données Personnelles des Utilisateurs soient anonymisées, et en cas d’impossibilité, que tout tiers intervenant à ces opérations soit tenu à une obligation professionnelle ou contractuelle de confidentialité et de suppression des données portant spécifiquement sur les Données Personnelles des Utilisateurs.

ARTICLE 7 – PARTAGE DES DONNÉES PERSONNELLES

PEYI.ME ne communique pas les Données Personnelles des Utilisateurs clients du restaurateur, sauf avec son partenaire de paiement et uniquement pour cette finalité. PEYI.ME est susceptible de partager, dans les conditions suivantes, les Données Personnelles du Client restaurateur :

Partage au sein de PEYI.ME : les employés et préposés de PEYI.ME sont autorisés à accéder aux Données Personnelles seulement dans la mesure nécessaire à l'application de leurs fonctions.
Partage avec des tiers : seuls les fournisseurs de PEYI.ME de services tiers strictement utiles au fonctionnement de la Plateforme (hébergeurs de données, services de traitement de paiement en ligne, les services de traitement des commandes, la gestion d'événements ou de campagnes publicitaires, service de maintenance de la Plateforme, les services exécutés auprès des Utilisateurs, les audits et autres fournisseurs de services similaires) sont susceptibles de connaître et traiter de ces Données Personnelles.
Les tierces parties concernées dans l'éventualité d'une restructuration, d'une fusion, d'une vente, de la création d'une coentreprise, d'une cession, d'un transfert ou de toute autre cession de tout ou partie des activités de PEYI.ME, actifs ou actions.
Conformément à la loi, notamment pour se conformer à une citation à comparaître ou tout autre processus juridique, lorsque la divulgation est nécessaire pour la protection des droits de l'Utilisateur ou de PEYI.ME, protéger la sécurité de PEYI.ME, de l'Utilisateur ou la sécurité d'autrui, enquêter sur toute fraude, ou répondre aux demandes des autorités publiques et gouvernementales.

Lorsque des tiers ont accès à ces Données Personnelles, PEYI.ME prend toutes mesures contractuelles, techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un traitement par ces tiers strictement nécessaires et conformément à la présente Politique de Confidentialité et à la Réglementation.

ARTICLE 8 – DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES PERSONNELLES

PEYI.ME est susceptible de préserver les Données Personnelles durant les périodes de conservation suivantes, dans un processus d’archivage intermédiaire :

Les Données Personnelles recueillies pour la gestion des transactions avec les clients, fournisseurs et partenaires commerciaux de PEYI.ME, seront gardées pendant la durée d’exercice du contrat en cause, et pendant toute la durée de prescription légale, étant précisé que les données non essentielles à la désignation du contrat et des transactions financières et comptables pourrons faire l’objet d’une suppression automatique dans les 18 mois suivant la fin du contrat, les autres données étant alors partiellement conservées.
Les Données Personnelles recueillies auprès de tout Utilisateur sont conservées tant que son compte est considéré informatiquement comme actif sur la Plateforme, puis sont supprimées en l’absence de connexion sur la Plateforme passé 18 mois consécutifs, sauf concernant les Données Personnelles nécessaires à l’identification de l’Utilisateur, de ses dates de création de compte et de connections, de ses dernières activités sur la Plateforme, conservées pendant toute la durée de prescriptions légales avant de faire l’objet d’une suppression automatique.
Les Données Personnelles de tout inscrit à la liste de diffusion des newsletters et communications assimilés de PEYI.ME, conservées jusqu’à la demande de désabonnement à cette liste de diffusion, ces données étant alors supprimées dans les 30 jours suivant cette demande.
Les Données Personnelles de tout prospect, telles que le nom, prénom, l’adresse e-mail ou le numéro de téléphone collectés en ligne sur la Plateforme lors de l’utilisation du formulaire de contact ou lors la participation à un évènement, une formation ou une présentation de PEYI.ME, utilisées pour les activités de marketing direct et de vente, seront conservées tant que PEYI.ME garde une relation active avec ce prospect. Est considéré comme un contact actif (i) l’interaction de ce prospect avec PEYI.ME ou la mise à jour des coordonnées et des préférences au cours des 18 derniers mois ; et (ii) si ce prospect n’a pas fait de demande de suppression.

ARTICLE 9 – LES DROITS DES UTILISATEURS ET DES PERSONNES CONCERNÉES

Conformément à la Réglementation susvisée, tout Utilisateur ou personne physique concernée par le traitement par PEYI.ME de Données Personnelles dispose des droits d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Ils peuvent exercer ce droit, dans les conditions de la Réglementation, sur simple demande auprès du Responsable de traitement ou du délégué à la protection des données (DPO) de PEYI.ME. Il dispose également du droit de refuser tout traitement automatisé, notamment la géolocalisation, et le droit de saisir la CNIL.

Faire valoir ses droits : Contacter le Responsable de traitement de PEYI.ME :
• A l’adresse mail : support@peyi.me.
• Par lettre recommandée adressée à PEYI.ME – Service Données Personnelles – 21 rue danton – 69003 LYON.

Les requêtes seront traitées et les demandeurs informés dans les 30 jours à compter de la réception de leur demande.

Vous pouvez également contacter le délégué à la protection des données : dpo@PEYI.ME.

ARTICLE 10 – COOKIES / TRACKING

Certaines Données Personnelles sont collectées automatiquement par les actions de l’Utilisateur sur la Plateforme. PEYI.ME utilise la technologie des cookies et le tracking aux fins d’améliorer et personnaliser la Plateforme et/ou en mesurer l’audience.

Les cookies utilisés par PEYI.ME ont pour finalité de permettre ou faciliter la communication, de permettre la fourniture des services demandés par les Utilisateurs, personnaliser la publicité en fonction des intérêts démontrés d’un Utilisateur, le bon fonctionnement de la Plateforme et de reconnaître les Utilisateurs lors de toute connexion à la Plateforme.

Conformément à la Réglementation, PEYI.ME requerra l’autorisation avant d’implanter tout autre type de cookies sur un disque dur. L’Utilisateur a la possibilité d’accepter tout ou partie ou de refuser tout ou partie des Cookies non fonctionnels et non-anonymisés, conformément à la délibération de la CNIL n° 2020-092 du 17 septembre 2020.

A l’occasion d’une navigation sur des sites tiers faisant de la publicité sur le site de PEYI.ME, ou éventuellement, lors de la visualisation de ces publicités, des cookies peuvent être créés par les sociétés diffusant ces publicités.

Des tiers pouvant utiliser des cookies dans le cadre des services de PEYI.ME (partenaires ou autres tiers fournissant du contenu ou des services disponibles sur la Plateforme de PEYI.ME) sont responsables des cookies qu’ils mettent en place et ce sont leurs dispositions relatives aux cookies qui s’appliquent.

PEYI.ME n’assume aucune responsabilité quant à l’éventuelle utilisation de cookies par ces tiers. Pour plus de précisions, il vous est conseillé de consulter directement sur ces sites annonceurs ou tiers leur politique en matière d’utilisation de cookies.

L’Utilisateur dispose du droit d’accepter ou de refuser l’installation de cookies sur le périphérique utilisé pour se connecter à la Plateforme, dans les conditions de la recommandation CNIL (lignes directrices du 17 septembre 2020).

Pour la gestion des cookies sur tout navigateur, l’Utilisateur peut se référer aux recommandations de la CNIL à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/les-conseils-de-la-cnil-pour-maitriser-votre-navigateur.

ARTICLE 11 – SECURITÉ

Dans le cadre de ses services et de la gestion de sa Plateforme, PEYI.ME accorde la plus haute importance à la sécurité et à l’intégrité des Données Personnelles.

Ainsi, et conformément à la Réglementation, PEYI.ME s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des Données Personnelles et notamment de les protéger contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion ou accès non autorisés, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite ou communication à des personnes non autorisées.

Pour s’inscrire dans ce cadre, PEYI.ME a mis en place des mesures techniques et organisationnelles tendant à assurer le plus haut niveau de sécurité et de confidentialité des Données Personnelles des Utilisateurs.

Par ailleurs, afin d’éviter notamment tout accès non autorisé, de garantir l’exactitude et une bonne utilisation des Données Personnelles, PEYI.ME a mis en place des procédures électroniques, physiques et d’encadrement appropriées en vue de sauvegarder et préserver les données recueillies à travers ses services et la Plateforme.

ARTICLE 12 – MOTS DE PASSE DE COMPTES

PEYI.ME a fait le choix d’appliquer les recommandations de la CNIL concernant le niveau de sécurité des mots de passe qui pourraient être demandés, les mots de passe des comptes de tout Utilisateur doivent contenir au moins 8 caractères, dont une majuscule et une minuscule, un chiffre et 1 caractère spécial.

ARTICLE 13 – TRAITEMENT DES DONNÉES ENTRE UTILISATEURS

Tout Utilisateur ayant la qualité de client particulier accepte que son profil puisse être consulté par un l’Utilisateur restaurateur, à titre principal pour gérer la commande en restauration et son paiement.

PEYI.ME ne peut être responsable du respect de la réglementation relative au traitement des données à caractère personnel par tout Utilisateur professionnel, même concernant les données personnelles collectées sur la Plateforme.

L’Utilisateur professionnel s’engage à respecter la réglementation relative au traitement des données à caractère personnel concernant toute donnée personnelle collectée directement ou indirectement par la Plateforme.

L’Utilisateur professionnel s’engage à supprimer toutes données à caractère personnel collectées directement ou indirectement par la Plateforme concernant des Utilisateurs n’ayant pas contracté avec lui et tout donnée qu’il n’aurait pas collecté sans la Plateforme.

ARTICLE 14 – MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

PEYI.ME se réserve le droit de faire évoluer la présente Politique de Confidentialité à tout moment, notamment en application des changements apportés aux lois et réglementations en vigueur. Si ces modifications concernent la licéité et les finalités de traitement, la nature des Données Personnelles traitées, leur durée de conservation, l’Utilisateur sera informé dans le cadre de sa navigation sur la Plateforme et devra, le cas échéant, donner son consentement. A défaut, il devra pouvoir poursuivre l’utilisation de la Plateforme.

Toute Utilisateur est invité à vérifier régulièrement la présente Politique de Confidentialité afin d’être à jour des procédures et règles concernant le traitement par PEYI.ME des Données Personnelles.